J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00811

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Arrêté du 28 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité

NOR : DEFF9802263A



Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 3 décembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 13 du 16/01/1999 page 811
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Art. 2. - Dans l'intitulé et l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé, remplacer : « direction de la qualité » par : « service de la qualité ».

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery